Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’ appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après le « Client ») sur le service AnalyseContrat, accessible à l’adresse analysecontrat.fr.
Description du service
AnalyseContrat est un service d’analyse automatisée de contrats de travail par intelligence artificielle. À partir d’un contrat déposé au format PDF, le service produit une analyse identifiant les clauses pertinentes et fournissant des informations de contexte.
Le service ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas à la consultation d’un avocat. L’analyse est fournie à titre informatif. Le Client demeure seul juge de l’opportunité de signer ou de contester un contrat.
Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€). Conformément au régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable ; les prix affichés sont donc nets.
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n’est conservée par AnalyseContrat. La commande est confirmée par e-mail dès l’encaissement.
Modalités de souscription
Le Client crée un compte sur le site, sélectionne la formule souhaitée, vérifie le détail de sa commande puis valide le paiement. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de paiement par Stripe.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse : En application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client est informé que, lorsqu’ il demande une analyse de contrat avant l’expiration du délai de rétractation, il accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté. Cette renonciation lui est rappelée au moment du déclenchement de l’analyse.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client peut notifier sa décision par e-mail à support@analysecontrat.fr en indiquant ses nom, prénom et référence de commande.
Responsabilité
AnalyseContrat s’engage à fournir le service avec diligence et conformément à l’état de l’art. L’analyse produite par le service repose sur un modèle de langage et peut comporter des inexactitudes ; elle est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales applicables aux consommateurs.
Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse support@analysecontrat.fr ou via notre page de contact.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’éditeur. [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur dès adhésion à un dispositif de médiation]. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Client peut par ailleurs signaler tout manquement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via signal.conso.gouv.fr ou, pour les questions relatives aux données personnelles, à la CNIL via www.cnil.fr/fr/plaintes.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation).
Évolution des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.